Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-1094 du 10 décembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité territorial consultatif du crédit)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-1094 du 10 décembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité territorial consultatif du crédit)
Le comité territorial consultatif du crédit se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Le secrétariat du comité territorial consultatif du crédit est assuré par l'Institut d'émission d'outre-mer.
Le comité territorial consultatif du crédit délibère valablement si sept au moins de ses membres sont présents.
Les avis du comité sont adoptés à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.