Article D755-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D755-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 755-30 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget, le ministre chargé des départements d'outre-mer et le ministre chargé de la marine marchande.