Article D755-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D755-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Pour l'application des dispositions de la présente section qui comportent la prise en compte des ressources, la personne qui vit maritalement est assimilée au conjoint.