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Article D755-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D755-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


L'allocation de logement est attribuée sur demande de l'intéressé introduite auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales. Le modèle type de la formule de demande est fixé par un arrêté concerté des ministres intéressés.