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Article D753-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article D753-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)


Les décrets mentionnés à l'article L. 753-9 sont pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur.