Articles

Article D742-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D742-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les prestations du conjoint collaborateur peuvent être liquidées, sur demande de l'intéressé, dans les conditions prévues au I de l'article L. 643-3.