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Article D742-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D742-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Le décret prévu à l'article L. 742-11 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.