Article D742-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D742-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le décret prévu à l'article L. 742-11 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.