Article D742-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D742-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 200 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée.