Article D742-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D742-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La caisse compétente pour recevoir les demandes d'adhésion est :
1°) la caisse désignée dans chaque organisation autonome par l'arrêté prévu à l'article D. 742-16, en ce qui concerne les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 742-6 ;
2°) la caisse à laquelle elles ont été affiliées en dernier lieu à titre de cotisant obligatoire en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 742-6 ;
3°) la caisse à laquelle est affilié le chef d'entreprise en ce qui concerne les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 742-6.