Article D742-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D742-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier d'une durée minimum d'assurance de douze mois consécutifs à la date de la constatation de l'invalidité.