Article D742-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D742-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
En application du quatrième alinéa de l'article L. 742-1, la situation de famille requise pour s'assurer volontairement pour le risque invalidité est la même que celle définie à l'article D. 742-1.