Article D722-15-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D722-15-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'auteur d'une fausse déclaration souscrite pour faire obtenir l'allocation ou indemnité prévue par les articles D. 722-15 à D. 722-15-5 est passible de l'amende prévue à l'article L. 377-1.