Article D722-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D722-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
En cas de non-paiement des cotisations, ainsi qu'éventuellement des majorations de retard, l'union de recouvrement ou la caisse primaire d'assurance maladie peut utiliser les procédures de recouvrement forcé prévues aux articles R. 133-1 à R. 133-3, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-7.