Article D715-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D715-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La contribution de l'Etat prévue au 5° du troisième alinéa de l'article L. 715-1 est due, au titre d'un exercice, si le total des recettes mentionnées du 1° au 4° et du 6° au 9° du troisième alinéa de l'article D. 715-1 et constatées pour cet exercice est inférieur au total des dépenses visées au quatrième alinéa de l'article D. 715-1 qui ont été constatées pour ledit exercice. Le montant de cette contribution est alors égal à la différence entre ces deux sommes.
Lorsque le montant de la contribution de l'Etat versée au titre d'un exercice diffère de celui résultant de l'application de l'alinéa précédent, il est procédé à un ajustement au cours de l'exercice suivant.
La contribution de l'Etat est versée par quart, au plus tard le dernier jour du premier mois de chaque trimestre civil.