Article D713-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D713-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
La caisse nationale militaire de sécurité sociale est soumise au contrôle prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.