Article D713-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D713-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les dépenses résultant du contrôle médical sont à la charge de la caisse et donnent lieu, de ce fait, à annulation de dépenses ou fonds de concours au titre des chapitres budgétaires intéressés, selon les modalités à préciser par l'arrêté mentionné à l'article L. 713-16.