Article D713-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D713-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le paiement du capital décès est à la charge de l'Etat. Les dépenses y afférentes sont liquidées et payées par les administrations auxquelles appartiennent les intéressés.