Article D713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les militaires à solde mensuelle âgés de plus de soixante ans et non encore admis à faire valoir leurs droits à la retraite ouvrent droit au capital décès prévu par l'article L. 361-1 du présent code.