Article D712-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D712-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
L'arrêté prévu à l'article L. 712-12 est pris par le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.