Article D712-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D712-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Le décret prévu pour l'application de l'article L. 712-9 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.