Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement)
Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement)
La liste des prestataires de services d'investissement exerçant en France et autorisés à y fournir des services d'investissement, visée au premier alinéa de l'article 76 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée, est arrêtée par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement au 31 décembre de chaque année après communication, par la Commission des opérations de bourse, des agréments que cette autorité a délivrés.