Article D712-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D712-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Le contrôle médical prévu à l'article L. 315-1 est effectué par le médecin assermenté de l'administration mentionné aux articles 9 et 10 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 en ce qui concerne le service des prestations en espèces prévues à la sous-section 2 de la présente section.
La décision prise en ce qui concerne l'état d'invalidité dans les conditions prévues à la même sous-section s'impose à la caisse primaire d'assurance maladie.