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Article D712-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D712-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Tout fonctionnaire âgé de plus de soixante ans, et non encore admis à faire valoir ses droits à la retraite, ouvre droit au capital décès prévu à l'article L. 361-1 ; ce capital est versé aux ayants droits définis à l'article D. 712-20.