Article D712-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D712-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le fonctionnaire en état d'invalidité temporaire a droit ou ouvre droit, dans les mêmes conditions que les pensionnés d'invalidité du régime général de sécurité sociale :
1°) sans limitation de durée, aux prestations en nature de l'assurance maladie ;
2°) aux prestations en nature de l'assurance maternité.