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Article D712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article D712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)


Le décret prévu pour l'application de l'article L. 712-3 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.