Article D767-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Outre ce qui est dit à l'article L. 767-2, les ressources du fonds sont constituées par :
1° Les contributions, prêts et avances du fonds social européen ou de tout autre organisme international ;
2° Les remboursements de prêts et avances ;
3° Les subventions et produits divers.
Les dépenses du fonds sont constituées par :
1° Des subventions, dont le montant peut être forfaitaire ;
2° Des prêts, dont le taux et la durée d'amortissement sont fixés par convention ;
3° Des avances, dont la durée maximum est de deux ans, renouvelable une fois ;
4° Des frais de fonctionnement ;
5° Des dépenses diverses.