Article D767-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D767-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Un agent comptable, qui exerce ses fonctions dans les conditions définies par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Cet arrêté fixe le montant de son cautionnement.