Article D767-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D767-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La commission régionale se dote d'un règlement intérieur fixant, notamment, les règles de quorum. Le règlement est approuvé par le président du fonds d'action sociale.