Article D767-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D767-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Un arrêté conjoint du ministre chargé des immigrés et du ministre chargé du budget fixe le montant de l'indemnité représentative de frais qui peut être allouée au président du conseil d'administration du fonds d'action sociale.
Les membres de ce conseil et ceux des commissions régionales sont indemnisés par le fonds des frais qu'occasionne leur participation à ces instances conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985.