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Article D766-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/12/1985
au
21/04/2002
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D766-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/12/1985
au
21/04/2002
(Code de la sécurité sociale)
Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents.