Articles

Article D766-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article D766-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)


Pour être admis à voter, l'électeur doit être inscrit sur la liste électorale établie en vue des élections au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger.