Article D766-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D766-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le chef de la mission diplomatique ou du poste admet ou non le demandeur au bénéfice des dispositions de l'article L. 766-2-3, sur la base de l'avis émis par la commission locale mentionnée à l'article D. 766-3.
Il transmet cette décision ainsi que, s'il y a lieu, la demande d'adhésion, à la Caisse des Français de l'étranger. Il notifie sa décision au demandeur et, en cas de refus, les voies et délais de recours.