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Article D766-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/04/2002
au
01/07/2019
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D766-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/04/2002
au
01/07/2019
(Code de la sécurité sociale)
Le délai mentionné à l'article L. 766-2-2 est fixé à six mois.