Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement)
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Toute modification relative aux éléments notifiés en application des dispositions du premier alinéa du I de l'article 12 du présent décret est communiquée préalablement à la Commission des opérations de bourse et aux autorités de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui se trouve concerné.