Article D762-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D762-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget peut suspendre l'application des dispositions prévues aux articles D. 762-4 à D. 762-6 si l'équilibre financier de l'assurance accidents du travail maladies professionnelles l'exige.