Articles

Article D757-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 03/04/1992 au 08/02/1995 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article D757-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 03/04/1992 au 08/02/1995 (Code de la sécurité sociale)

Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 , les articles D. 841-1, D. 841-2, D. 841-3 et D. 843-2 sont applicables.