Article D757-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D757-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le premier paiement comportant les arrérages dus depuis la date fixée pour l'entrée en jouissance de l'allocation est effectué à l'échéance normale immédiatement postérieure à la décision de la caisse générale de sécurité sociale.
Si avant son admission au bénéfice de l'allocation, l'allocataire avait ouvert droit à la majoration pour conjoint à charge, les arrérages servis à ce titre pour une période postérieure à la date d'entrée en jouissance de l'allocation sont imputés sur le premier paiement.