Article D757-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D757-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le paiement de l'allocation et du secours viager est opéré par la caisse générale de sécurité sociale qui a effectué la liquidation de l'un ou l'autre de ces avantages.