Articles

Article D755-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/04/1997 au 01/01/2001 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article D755-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/04/1997 au 01/01/2001 (Code de la sécurité sociale)

Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les articles R. 532-1 à R. 532-6, D. 532-2 à D. 532-4 sont applicables.