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Article D755-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D755-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Le montant de la prime de déménagement est fixé dans la double limite des dépenses justifiées réellement engagées par le bénéficiaire et d'un plafond fixé en fonction de la composition de la famille par l'arrêté prévu à l'article D. 755-28.

Le montant de la prime de déménagement est arrondi au franc le plus proche.