Article D755-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D755-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le cumul de la prime de déménagement prévue à l'article D. 755-33 et de toutes allocations, quelle qu'en soit l'origine, destinées à couvrir les frais de déménagement est interdit. Toutefois, lorsque le montant de ces dernières est inférieur au montant de la prime de déménagement, la différence est servie par l'organisme payeur.