Article D755-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D755-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La demande de prime de déménagement doit être formée auprès de l'organisme liquidateur de la circonscription de la nouvelle résidence du requérant six mois au plus tard après la date du déménagement . Le modèle type de la demande et les pièces justificatives à fournir sont déterminés par arrêté.