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Article D755-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D755-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les mensualités de remboursement versées dans les cas prévus au 2° de l'article D. 755-12 sont assimilées aux loyers selon les modalités fixées à l'article D. 755-27.