Article D755-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D755-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'allocation de logement n'est due que si les intéressés paient un loyer d'un montant supérieur à un loyer minimum déterminé dans les conditions fixées aux articles D. 755-15 et D. 755-24.
Les mensualités de remboursement versées dans les cas prévus au 2° de l'article D. 755-12 sont assimilées aux loyers selon les modalités fixées à l'article D. 755-27.