Article D742-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D742-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire et les demandes de validation des périodes d'activité professionnelle prévues par l'article L. 742-7 doivent être présentées :
1° Avant le 1er janvier 2003 en ce qui concerne :
a) Les personnes exerçant ou ayant exercé leur activité hors du territoire français ;
b) Les conjoints survivants des personnes mentionnées au a ci-dessus.
2° Dans un délai de deux ans à compter du premier jour de l'exercice de leur activité à l'étranger pour les personnes qui commencent à y exercer leur activité. Ce dernier délai ne pourra toutefois expirer avant le 1er janvier 2003.