Article D742-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D742-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire et les demandes de validation des périodes d'activité professionnelle prévues par l'article L. 742-7 doivent être présentées :
1°) avant le 1er juillet 1985 en ce qui concerne :
a. les personnes exerçant ou ayant exercé leur activité hors du territoire français au 4 décembre 1982 ;
b. les conjoints survivants des personnes mentionnées au a. ci-dessus ;
2°) dans un délai de deux ans à compter du premier jour de l'exercice de leur activité à l'étranger, en ce qui concerne les personnes dont l'activité hors de France a commencé postérieurement au 4 décembre 1982. Ce nouveau délai ne pourra toutefois expirer avant le 1er juillet 1985.