Article D722-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D722-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
En application du dernier alinéa de l'article L. 722-6, les prestations ne sont servies que sur justification de l'acquittement des cotisations soit à la date des soins dont le remboursement est demandé, soit à la date de la première constatation médicale de la grossesse, soit à la date du décès.