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Article D722-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/06/2006
au
27/10/2006
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D722-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/06/2006
au
27/10/2006
(Code de la sécurité sociale)
Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, les périodes d'indemnisation prévues à l'article D. 722-15-2 ne sont pas réduites de ce fait.