Article D721-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D721-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes statue sur l'état d'incapacité totale et définitive d'exercer pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 721-6 sur avis du service du contrôle médical compétent pour le régime d'assurance maladie et maternité prévu à la section 4 du chapitre 1er du titre VIII du livre III.