Article D713-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D713-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La cotisation de sécurité sociale à la charge des fonctionnaires et militaires de carrière retraités ou de leurs veuves titulaires d'une pension de réversion, bénéficiaires du régime de sécurité sociale institué par le chapitre 2 du présent titre et par le présent chapitre, est précomptée sur les arrérages des pensions servies aux intéressés, qui sont payés pour le net.